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Statut administratif et pécuniaire
* [[http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=28462&referant=l02&bck_ncda=28462&bck_referant=l00|18/02/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une allocation pour les prestations effectuées en dehors des heures normales de travail à certains membres du personnel du Ministère de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII]] * [[http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=28463&referant=l02&bck_ncda=28463&bck_referant=l00|18/02/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une allocation forfaitaire spéciale à certains membres du personnel du Ministère de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII]] * [[http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=28461&referant=l02&bck_ncda=28461&bck_referant=l00|18/02/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une allocation aux membres du personnel faisant partie des équipes de direction du Groupe d'Institutions publiques de Protection de la Jeunesse]] * [[http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=28701&referant=l02&bck_ncda=28701&bck_referant=l00|31/03/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions de la suspension dans l'intérêt du service des agents des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, en application de l'article 77 du statut des agents des services du Gouvernement 19/05/2004]] * [[http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=37959&referant=l02&bck_ncda=37959&bck_referant=l00|19/07/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII]]
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